Annexe aux comptes annuels

Raison sociale, forme juridique et siège de la Banque

Sous la raison sociale

  • Raiffeisen Schweiz Genossenschaft
  • Raiffeisen Suisse société coopérative
  • Raiffeisen Svizzera società cooperativa
  • Raiffeisen Svizra associaziun
  • Raiffeisen Switzerland Cooperative

existe une fédération de banques coopératives avec obligation limitée d'effectuer des versements supplémentaires, conformément aux art. 921 ss. CO. Raiffeisen Suisse société coopérative (ci-après Raiffeisen Suisse) est le regroupement des Banques Raiffeisen établies en Suisse. Raiffeisen Suisse est sise à Saint-Gall.

Gestion des risques

Les Banques Raiffeisen et Raiffeisen Suisse forment une communauté de risque.

Politique de risque

La gestion des risques repose sur les prescriptions légales et le règlement «Politique de risque du Groupe Raiffeisen» (abrégé: Politique de risque). La pertinence de la politique de risque est réexaminée chaque année. Raiffeisen Suisse considère le risque lié à toute réalisation de revenus comme l'une de ses compétences essentielles. Une prise de risque ne se fait qu'en toute connaissance de cause après en avoir déterminé l'ampleur et le dynamisme, et seulement si les conditions en matière de technologie, de personnel et de connaissances sont satisfaites. La politique de risque vise à limiter les effets négatifs des risques sur les revenus, à prémunir le Groupe Raiffeisen et Raiffeisen Suisse contre de lourdes pertes extraordinaires et à préserver et consolider sa bonne réputation. La Gestion des risques du Groupe veille à l'observation et à l'application de la Politique de risque. L'unité Compliance assure le respect des prescriptions réglementaires.

Contrôle des risques

Raiffeisen Suisse contrôle les principales catégories de risques au moyen de procédures spécifiques et de limites globales. Les risques qui ne peuvent se quantifier de manière fiable sont limités par des impératifs qualitatifs. Une surveillance indépendante du profil de risque complète le processus de contrôle des risques.

Le secteur Gestion des risques du Groupe, qui est subordonné au responsable du département Finances, est chargé de la surveillance indépendante des risques. Celle-ci consiste notamment à contrôler le respect des limites fixées par le Conseil d'administration et la Direction. Par ailleurs, la Gestion des risques du Groupe évalue régulièrement, dans le cadre de l'établissement des rapports, la situation de risque.

Processus de gestion des risques

Le processus de gestion des risques s'applique à toutes les catégories: risques de crédit, de marché et opérationnels. Il s'articule autour des éléments suivants:

  • identification des risques;
  • mesure et évaluation des risques;
  • gestion des risques;
  • délimitation des risques au moyen de limites adéquates;
  • surveillance des risques.

La gestion des risques a pour objectifs:

  • d'assurer un contrôle efficace à tous les niveaux et de veiller à ce que les risques encourus n'excèdent pas la disposition à prendre des risques;
  • de créer les conditions qui permettent une exposition ciblée et contrôlée aux risques, en toute connaissance de cause, ainsi qu'une gestion cohérente;
  • d'exploiter au mieux la disposition à prendre des risques, à savoir de garantir que toute exposition soit contrebalancée par un rendement proportionnel.

Risques de crédit

La politique de risque définit le risque de crédit comme le risque de pertes résultant de l'incapacité d'un client ou d'une autre contrepartie à assumer les paiements convenus contractuellement. Les risques de crédit existent aussi bien en cas de prêts, de promesses de crédit irrévocables, d'engagements conditionnels, que de produits de négoce tels que les contrats de dérivés OTC. Les risques concernent également la prise de positions de participations à long terme, une perte pouvant survenir en cas de défaillance de l'émetteur.

Raiffeisen Suisse identifie, évalue, gère et contrôle, au niveau des opérations de crédit, les types de risques suivants:

  • risques de contrepartie;
  • risques liés aux garanties;
  • risques de concentration;
  • risques pays.

Les risques de contrepartie résultent de la défaillance d'un débiteur ou d'une contrepartie. Un débiteur ou une contrepartie est réputé défaillant si sa créance est en souffrance ou menacée.

Les risques liés à des garanties résultent des baisses de valeur des garanties.

Les risques de concentration dans les portefeuilles de crédit découlent d'une répartition inégale des créances de crédit envers les divers preneurs de crédit, catégories de couverture, secteurs ou régions géographiques.

Les risques pays représentent le risque d'une perte par suite d'événements spécifiques à un pays.

Les succursales sont surtout exposées aux risques de contrepartie, de garantie et de concentration. Les succursales de Raiffeisen Suisse dépendent, sur le plan organisationnel, du département Succursales & Régions et octroient des crédits à des clients privés et à la clientèle entreprises, principalement des PME. Pour l'essentiel, les risques sont limités par la couverture des créances.

Quant aux crédits importants à la clientèle entreprises, leur gestion incombe en premier lieu au département Clientèle entreprises. Les augmentations de crédits et les octrois de nouveaux crédits dont le montant pondéré des risques dépasse 50 millions de francs doivent être examinés par le CRO (chief risk officer). Ce contrôle porte principalement sur le risque de concentration et sur l'évolution de la value at risk. Dans le cadre de ses activités pour l'ensemble du Groupe, le département Banque centrale encourt des risques de contrepartie à l'échelle nationale comme internationale. Ces risques résultent notamment de refinancements sur le marché monétaire et des capitaux, de la couverture des risques liés aux devises et aux fluctuations des taux ou de négoce pour compte propre. Les risques de crédit encourus par le département Banque centrale proviennent avant tout des opérations interbancaires. Hormis les opérations repo, la Banque centrale gère ces engagements sous forme de crédits en blanc.

Par principe, le département Banque centrale ne peut détenir d'engagements étrangers que si une limite pays a été approuvée et mise en place. Dans des cas exceptionnels, au titre du négoce pour compte propre, il est possible de souscrire des engagements en positions d'un certain nombre de pays qui ont, au préalable, été validés à cette fin par le département Finances. La gestion des risques pays se veut active et dynamique, et se concentre principalement sur l'Europe.

Conformément aux statuts, les engagements à l'étranger, pondérés des risques, ne doivent cependant pas représenter plus de 5% du total du bilan consolidé du Groupe Raiffeisen.

L'approbation et le contrôle des opérations réalisées avec des banques commerciales tiennent compte de ratings internes et externes. Les opérations hors bilan, telles que les instruments financiers dérivés, sont converties en leur équivalent-crédit respectif. Pour les créances hors bilan (découlant d'opérations de gré à gré – OTC), Raiffeisen Suisse a conclu une convention de netting avec plusieurs contreparties et surveille l'engagement sur une base nette.

Les standards fixés pour l'évaluation de la solvabilité et de la capacité de crédit s'appliquent à Raiffeisen Suisse. Une solvabilité jugée positive et une capacité financière attestée constituent, en effet, le prérequis à tout octroi de crédit. Les prêts consentis aux particuliers et aux personnes morales sont classifiés selon une procédure de rating interne puis soumis à un contrôle axé sur le risque. La solvabilité du client est scindée en treize catégories de risque.

Concernant les aspects essentiels de la gestion des risques de crédit – tarification ajustée au risque, gestion de portefeuille, identification et constitution de corrections de valeur individuelles – les gestionnaires ont à leur disposition un ensemble d'instruments éprouvés. II est possible de faire appel à des équipes de spécialistes pour les financements complexes et la gestion de positions Recovery.

Raiffeisen Suisse surveille, contrôle et gère les concentrations de risques au sein du Groupe, notamment pour les contreparties individuelles et les groupes de contreparties liées, ainsi que pour les secteurs concernés. Le processus d'identification et de regroupement des contreparties liées est automatisé à l'échelle du Groupe Raiffeisen. Raiffeisen Suisse surveille le portefeuille de crédit à l'échelle du Groupe, évalue sa structure et assure le reporting adéquat. La surveillance de la structure du portefeuille analyse la répartition du portefeuille selon de nombreux critères spécifiques que sont la catégorie de débiteur, le type et le montant du crédit, le rating des contreparties, la branche, les garanties fournies, les caractéristiques géographiques et les corrections de valeur. Les organes compétents sont informés chaque trimestre de l'évolution des dossiers de crédit liés aux «exceptions to policy». En plus du reporting ordinaire sur le portefeuille de crédit, la Gestion des risques du Groupe effectue, au besoin, également des évaluations ad hoc. La surveillance et le reporting constituent la base des mesures de gestion du portefeuille. L'objectif principal est de gérer les nouvelles affaires au moyen de la politique de crédit.

Raiffeisen a mis en place des instruments efficaces pour empêcher proactivement les concentrations dans l'ensemble du Groupe. A ce titre, elle utilise pour chaque secteur des valeurs-seuils dont le dépassement entraîne une cession partielle de la compétence de crédit décentralisée au Credit Office de Raiffeisen Suisse. Ce processus garantit des portefeuilles de crédit locaux bien diversifiés, même dans une organisation décentralisée.

La surveillance des gros risques est assurée de façon centralisée par le Contrôle des risques de crédit. Au 31 décembre 2016, Raiffeisen Suisse présentait deux gros risques soumis à déclaration pour un engagement cumulé (l'ensemble des sociétés internes du Groupe inclus), pondéré des risques (net), d'un montant de 1 milliard de francs. Ceux-ci correspondent à 45,7% des fonds propres pris en compte (exercice précédent: 3 positions soumises à déclaration, d'un montant de 0,9 milliard de francs). 

Au 31 décembre 2016, le volume des crédits des dix plus importants débiteurs de Raiffeisen Suisse (hors clientèle interbancaire et collectivités de droit public) s'élevait à 1,5 milliard de francs, soit 9,7% des engagements globaux (exercice précédent: 1,3 milliard de francs, soit 11,9%).

Risques de marché

Risque de fluctuation des taux: les opérations de bilan constituant une part importante de l'activité de Raiffeisen Suisse, les fluctuations de taux d'intérêt peuvent exercer une influence considérable sur le résultat des opérations d'intérêts. Le calcul de la sensibilité aux taux d'intérêt et de la value at risk permet d'évaluer les risques de taux encourus sur la valeur du marché des capitaux propres. Les répercussions sur la situation de rendement sont jugées au moyen de simulations dynamiques des revenus. La représentation des positions à taux variables est réalisée à l'aide d'un modèle qui reproduit les variations observées par le passé pour les taux du marché monétaire et des capitaux. La gestion des risques de fluctuation des taux s'effectue de manière décentralisée au niveau des unités compétentes. Le secteur Treasury, rattaché au département Banque centrale, sert d'office de contrepartie à l'ensemble du Groupe pour les opérations de refinancement et de couverture – à l'exception de Notenstein La Roche Banque Privée SA. Les différents responsables sont tenus de respecter scrupuleusement les limites fixées par le Conseil d'administration. Le secteur Gestion des risques du Groupe surveille le respect des limites et en rend compte; il évalue par ailleurs la situation de risque.

Autres risques de marché: étant donné que les actifs libellés dans une monnaie étrangère sont en principe refinancés dans la même monnaie, les risques liés aux monnaies étrangères peuvent en grande partie être évités.

Exigences en matière de fonds propres à observer pour couvrir les risques de marché inhérents au portefeuille de négoce

en 1000 CHF

31.12.2016

Ø 2016

31.12.2015

Ø 2015

Devises/ métaux précieux

20’873

19’124

17’215

17’074

Instruments de taux

109’390

112’072

108’849

108’815

Titres de parti- cipation et indices

21’018

21’402

17’280

19’733

Total

151’281

152’598

143’344

145’623

La gestion du portefeuille des immobilisations financières revient au secteur Treasury de la Banque centrale. Ces immobilisations font partie intégrante de la réserve de liquidité du Groupe Raiffeisen. Il s'agit, pour leur majeure partie, de titres à taux fixe de première qualité qui satisfont aux critères fixés par les prescriptions légales en matière de liquidités. Les risques de fluctuation des taux et les risques liés aux monnaies étrangères inhérents à ces immobilisations sont surveillés par la Gestion des risques du Groupe.

La gestion du portefeuille de négoce de la Banque centrale incombe au secteur Négoce, qui est rattaché au département Banque centrale. Les succursales ne tiennent aucun portefeuille de négoce. Les opérations de négoce de la Banque centrale couvrent les taux d'intérêt, les devises, les actions ainsi que les billets et métaux précieux. La value at risk, les limites de perte et de sensibilité fixées par le Conseil d'administration et la Direction doivent être scrupuleusement respectées, sous surveillance quotidienne de la Gestion des risques du Groupe, qui effectue, par ailleurs, un contrôle quotidien de plausibilité du résultat de négoce réalisé et vérifie chaque jour les paramètres d'évaluation sur la base desquels est établi le compte de profits et pertes du négoce. Le négoce des instruments financiers dérivés est réglé par des limites de risque et fait l'objet d'une étroite surveillance. Les produits dérivés standardisés et OTC sont négociés pour compte propre et pour le compte des clients.

Pour rendre compte du respect de la value at risk, de même que des limites de sensibilité et de position, et pour évaluer la situation de risque, la Gestion des risques du Groupe recourt essentiellement à trois canaux:

  • annonce hebdomadaire du risque de taux à l'intention des membres de la Direction responsables conformément à la Circ.-FINMA 2008/6;
  • rapport des risques mensuel à l'intention du responsable du département Finances, qui décide si le rapport des risques mensuel doit être soumis à l'ensemble de la Direction;
  • rapport des risques trimestriel à l'intention du Conseil d'administration.

Liquidités

Gérés selon des critères d'économie d'entreprise, les risques de liquidité sont surveillés par les secteurs Treasury et Gestion des risques du Groupe conformément aux prescriptions au sens de la loi sur les banques. Dans le cadre de ce contrôle, les entrées et sorties de liquidités sont notamment simulées selon diverses perspectives dans le cadre de scénarios qui comprennent aussi bien les répercussions des crises de refinancement que celles des crises générales de liquidité.

La surveillance repose sur les limites légales, ainsi que sur les indicateurs de risque découlant des analyses de scénario mentionnées.

Risques opérationnels

Par risques opérationnels, Raiffeisen entend le risque de pertes provenant de l'inadéquation ou de la défaillance de procédures internes, de personnes, de systèmes ou suite à des événements externes. Outre les conséquences financières de ces risques, Raiffeisen Suisse tient compte de leurs incidences sur la réputation et la compliance.

La disposition à prendre des risques opérationnels, et la tolérance à ce genre de risques, sont définies au moyen d'une limite value at risk, ou via des indicateurs de risque et des valeurs-seuils adéquates pour les types déterminants de risques opérationnels. La disposition à prendre des risques et la tolérance au risque sont approuvées chaque année par le Conseil d'administration en ce qui concerne la value at risk et par la Direction de Raiffeisen Suisse pour ce qui est des valeurs-seuils des indicateurs. C'est à la Gestion des risques du Groupe qu'il incombe de surveiller que la disposition à prendre des risques et la tolérance au risque soient respectées. En cas de violation de la limite définie ou d'une valeur-seuil, des mesures sont définies et mises en œuvre pour corriger la situation.

Chez Raiffeisen, chaque fonction au sein du Groupe est responsable de l'identification, de l'évaluation, de la gestion et de la surveillance du risque opérationnel lié à sa propre activité. La Gestion des risques du Groupe est chargée de l'inventaire des risques opérationnels à l'échelle du Groupe, ainsi que de l'analyse et de l'évaluation des données relatives à ces risques. L'identification des risques est soutenue par un recueil et une évaluation des incidents opérationnels. Elle est, en outre, responsable des concepts, méthodes et instruments de gestion des risques opérationnels et surveille la situation de risque. A l'occasion de risk assessments spécifiques, les risques opérationnels sont identifiés, classés selon leur origine et leurs répercussions, puis évalués en fonction de leur fréquence ou probabilité d'occurrence et l'ampleur de leurs conséquences. Le registre des risques est tenu à jour de manière dynamique. La réduction des risques passe par des mesures dont l'application est vérifiée par les services de la ligne hiérarchique. Pour les processus commerciaux déterminants, Raiffeisen élabore des mesures préventives contre les cas d'urgence et les catastrophes.

Les résultats des risk assessments, les événements internes marquants liés au risque opérationnel et les événements externes déterminants font l'objet d'un rapport trimestriel à la Direction et au Conseil d'administration de Raiffeisen Suisse. Le Conseil d'administration est informé de toute violation de la limite value at risk, et en cas de dépassement d'une valeur-seuil, c'est la Direction de Raiffeisen Suisse qui est avertie.

Outre le processus de gestion des risques ordinaires, la Gestion des risques du Groupe effectue, au besoin, des analyses ad hoc du risque, examine les sinistres survenus et collabore étroitement avec d'autres unités d'organisation qui, du fait de leur fonction, accèdent à des informations sur les risques opérationnels au sein du Groupe Raiffeisen.

Risques informatiques

Toute prestation de service bancaire requiert un système informatique fiable. C'est pourquoi, Raiffeisen attache une importance capitale à la surveillance et au contrôle de l'informatique ainsi qu'aux menaces et risques pesant sur elle.

Information Security

Les risques potentiels font l'objet d'une gestion complète. La stratégie de gestion des risques se fonde sur une analyse périodique des menaces actuelles. Des mesures adéquates et efficaces pour garantir la sécurité des données et des infrastructures en matière de confidentialité, d'intégrité, de disponibilité et de traçabilité sont déterminées sur cette base. Raiffeisen se réfère en cela à des normes reconnues et aux pratiques éprouvées.

Externalisation

Raiffeisen Suisse a délégué l'exploitation du réseau dédié à la communication des données à Swisscom (Suisse) SA. Par ailleurs, l'ensemble de l'administration des titres de Raiffeisen Suisse est assurée par le Groupe Vontobel. La numérisation dans le trafic des paiements lié à des justificatifs s'effectue chez Swiss Post Solutions SA, et l'impression et l'envoi des justificatifs bancaires sont délégués à Trendcommerce AG. Les services bancaires opérationnels dans le domaine des titres et du trafic des paiements de Raiffeisen Suisse et de Notenstein La Roche Banque Privée SA sont traités par ARIZON Sourcing SA, une entreprise fondée en commun par Raiffeisen Suisse et Avaloq. La plateforme d'identification en ligne par streaming vidéo de nouveaux clients ainsi que de clients établis est exploitée par Inventx AG

Depuis novembre 2016, Raiffeisen Suisse est l'émettrice – avec Leonteq AG comme prestataire – d'une large palette de produits de placement structurés. Depuis la même période, Raiffeisen Suisse émet également des produits de placement structurés exonérés d'impôt anticipé via la filiale Raiffeisen Switzerland B.V. d'Amsterdam. Dans le cadre de ces activités, Raiffeisen Suisse société coopérative a conclu un accord d'externalisation avec Leonteq Securities AG. Lors de l'émission de produits de placement Raiffeisen, Leonteq Securities AG se charge des tâches liées à la structuration, au traitement, à la documentation et à la distribution des instruments. Leonteq Securities AG gère également les risques des dérivés et le cycle de vie des produits.

Dispositions réglementaires

Par une décision datant du 24 juin 2015, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a défini des exigences particulières en rapport avec l'importance systémique au niveau du Groupe Raiffeisen et de Raiffeisen Suisse. Au niveau des établissements individuels, Raiffeisen Suisse est toujours libérée des obligations de divulgation. Les données sur une base consolidée, soumises aux exigences de publication au sens de la Circ.-FINMA 2016/1, peuvent être consultées sur le site Internet de Raiffeisen (raiffeisen.ch) ou dans le rapport de gestion du Groupe Raiffeisen.

Le Groupe Raiffeisen a opté pour les approches suivantes concernant le calcul des exigences en matière de fonds propres.

Risques de crédit: approche standard internationale (AS-BRI) avec recours aux ratings externes suivants:

 

Rating des émetteurs/émissions

Catégorie de client

S & P

Fitch

Moody’s

Gouvernements centraux et banques centrales

x

x

x

Collectivités de droit public

x

x

x

Banques et négociants en valeurs mobilières

x

x

x

Entreprises

x

x

x

Les positions qui font l'objet de ratings externes figurent notamment dans les positions du bilan suivantes:

  • créances sur les banques;
  • créances sur la clientèle et créances hypothécaires;
  • immobilisations financières
  • valeurs de remplacement positives.

Risques de marché: approche standard

Les exigences en matière de fonds propres à observer pour couvrir les risques de marché se calculent au moyen de l'approche standard prudentielle. A l'intérieur de ce cadre, on applique la méthode de duration pour le risque de marché général des instruments de taux, et la procédure Delta Plus pour les exigences en matière de fonds propres afférentes aux options. Vous en trouverez un aperçu dans le tableau «Exigences en matière de fonds propres à observer pour couvrir les risques de marché inhérents au portefeuille de négoce».

Risques opérationnels: approche de l'indicateur de base

Méthodes appliquées pour l'identification des risques de défaillance et la détermination du besoin de corrections de valeur

Crédits couverts par des hypothèques

La valeur des immeubles résidentiels à usage propre est calculée soit par la méthode de la valeur réelle, soit par une méthode d'estimation hédoniste. En s'appuyant sur la méthode hédoniste, la Banque se réfère aux prix immobiliers de la région fournis par un prestataire externe. Le modèle est validé par un spécialiste externe à la demande de la Banque. Cette dernière actualise périodiquement la valeur de l'immeuble sur la base de ces évaluations. Par ailleurs, les retards de paiement concernant les intérêts et les amortissements sont aussi surveillés en permanence. La Banque identifie ainsi les crédits hypothécaires comportant des risques élevés. Ces crédits sont ensuite examinés en détail par des spécialistes du crédit. Dans certains cas, le service Recovery est également impliqué. D'autres couvertures peuvent, au besoin, être demandées, ou bien une correction de valeur peut être établie sur la base de la couverture manquante (voir aussi le paragraphe «Calcul des corrections de valeur et provisions»).

Pour les immeubles locatifs, les immeubles commerciaux et les objets spéciaux, la valeur de l'immeuble est déterminée en appliquant la méthode de la valeur de rendement, fondée sur les revenus durables. Ce modèle prend par ailleurs en compte des données de marché, les données relatives au site et les taux de vacance. Le revenu locatif des objets de rapport est contrôlé périodiquement, de même qu'en cas de signes indiquant des variations notables de ce revenu locatif ou du taux de vacance.

Crédits couverts par des titres

Les engagements et la valeur des garanties des crédits couverts par des titres sont surveillés quotidiennement. Si la valeur d'avance de la couverture en titres tombe au-dessous du montant de l'engagement de crédit, une réduction du montant de la dette est envisagée ou bien des garanties supplémentaires sont demandées. Si la lacune de couverture s'agrandit ou en cas de conditions de marché extraordinaires, les garanties sont réalisées afin de liquider le crédit.

Crédits sans couverture

S'agissant des crédits d'exploitation commerciaux non couverts, il est demandé chaque année au client, ou plus souvent si nécessaire, des informations permettant de juger de l'évolution financière de l'entreprise. Les comptes annuels contrôlés et des bouclements intermédiaires, si établis, sont demandés régulièrement. Ces données sont évaluées, et les éventuels risques accrus sont identifiés. En présence de risques accrus, la Banque procède à une évaluation détaillée et définit avec le client les mesures nécessaires. Si, durant cette phase, l'engagement de crédit semble menacé, une correction de valeur adéquate est comptabilisée.

Calcul des corrections de valeur et provisions

Un nouveau besoin de correction de valeur et/ou de provision est identifié selon les procédures décrites aux paragraphes «Crédits couverts par des hypothèques», «Crédits couverts par des titres» et «Crédits sans couverture». Par ailleurs, les positions à risque pour lesquelles une menace a déjà été identifiée auparavant sont réévaluées chaque trimestre, et la correction de valeur est adaptée si nécessaire.

Evaluation des couvertures

Crédits couverts par des hypothèques

Pour les crédits garantis par gage immobilier, chaque octroi de crédit repose sur une évaluation actualisée des garanties. Les évaluations dépendent du type et de l'utilisation des objets. En effet, la Banque peut avoir recours au modèle d'évaluation hédoniste ainsi qu'à la méthode de la valeur réelle pour faire des estimations immobilières. Sur la base de caractéristiques détaillées de l'immeuble concerné, ce modèle compare son prix à des transactions immobilières similaires. Pour les immeubles locatifs, les immeubles commerciaux et les objets spéciaux, la Banque dispose aussi de la méthode de la valeur de rendement. Par ailleurs, à partir d'une certaine valeur d'avance ou pour les immeubles présentant des caractéristiques de risque particulières, il convient de faire appel à des estimateurs internes de Raiffeisen Suisse ou des estimateurs externes accrédités. Si la solvabilité n'est pas bonne, il y a lieu de calculer également une valeur de liquidation.

Pour l'octroi de crédit, la Banque se base sur la valeur la plus basse entre une évaluation interne ou externe et le prix d'achat ou les coûts d'investissement (si ces derniers ne datent pas de plus de 24 mois).

Crédits couverts par des titres

En ce qui concerne les crédits lombard et autres crédits couverts par des titres sont notamment pris en compte des instruments financiers cessibles (comme les obligations et actions) présentant une bonne liquidité et qui sont négociés activement. Elle accepte également des produits structurés transmissibles pour lesquels des informations sur les cours et un market maker sont régulièrement disponibles.

La Banque applique des décotes sur les valeurs de marché pour couvrir le risque de marché inhérent aux titres liquides négociables sur le marché et calculer la valeur d'avance. Pour les produits structurés et les produits présentant une durée résiduelle longue, la période de liquidation peut se prolonger. C'est pourquoi les décotes appliquées sont plus élevées que pour les instruments liquides. Quant aux polices d'assurance vie ou aux garanties, les décotes sont fixées sur la base du produit.

Politique commerciale concernant l'utilisation d'instruments financiers dérivés et hedge accounting

Politique commerciale concernant l'utilisation d'instruments financiers dérivés

Des instruments financiers dérivés sont utilisés à des fins de négoce et de couverture.

Le négoce d'instruments financiers dérivés est confié exclusivement à des négociants spécialement formés. La Banque n'exerce aucune activité de market maker. Elle négocie tant des instruments standardisés que des instruments OTC, pour son propre compte ou celui des clients, et surtout des instruments de taux et monétaires.

Les opérations de couverture dans le portefeuille bancaire sont conclues au moyen de dépôts et de prêts internes avec le portefeuille de négoce, ce qui signifie que le secteur Treasury n'intervient pas lui-même sur le marché. Le portefeuille de négoce réalise les opérations de couverture dans une large mesure avec des contreparties externes.

Application du principe de hedge accounting

Types d'opérations de base et de couverture

La Banque a recours au hedge accounting surtout pour les types d'activités suivants:

Opérations de base

Couverture au moyen de

Risques de fluctuation des taux résultant de créances et d’engagements sensibles aux variations des taux dans le portefeuille bancaire

Swap de taux d’intérêt

Risque de variation de cours des positions en monnaie étrangère

Contrats à terme sur devises

Constitution de groupes d'instruments financiers

Les positions sensibles aux variations des taux dans le portefeuille bancaire sont regroupées en différentes fourchettes de contrainte des taux par monnaie et couvertes par des macro couvertures. Des micro couvertures sont utilisées en complément.

Lien économique entre les opérations de base et les opérations de couverture

Au moment où un instrument financier est enregistré comme couverture, la Banque documente le lien entre l'instrument de couverture et l'opération de base couverte. Elle documente notamment les objectifs et la stratégie de gestion des risques pour la transaction de couverture ainsi que les méthodes pour évaluer l'efficacité du lien de couverture. Le lien économique entre l'opération de base et l'opération de couverture est évalué en continu de manière prospective dans le cadre des tests d'efficacité, en observant notamment l'évolution opposée des valeurs et leur corrélation.

Mesure de l'efficacité

Une couverture est considérée comme très efficace quand les critères suivants sont remplis concrètement:

  • la couverture est considérée comme hautement efficace, aussi bien lors de la première évaluation que sur la durée (micro couvertures);
  • il existe un lien économique étroit entre l'opération de base et l'opération de couverture;
  • les fluctuations de valeur entre l'opération de base et la transaction de couverture sont inversement proportionnelles d'un point de vue du risque couvert.

Inefficacité

Si une transaction de couverture ne satisfait plus aux critères d'efficacité, elle est assimilée à une opération de négoce et l'effet résultant de la partie inefficace est porté au compte de profits et pertes.

Principes d'établissement du bilan et d'évaluation

Principes généraux

La comptabilité, l'évaluation et l'établissement du bilan s'effectuent conformément aux prescriptions du code des obligations suisse, à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne et son ordonnance, ainsi qu'à la Circ.-FINMA 2015/1 Comptabilité – banques (PCB).

Les postes détaillés du bilan sont évalués séparément.

Dans le cadre des prescriptions précitées, un bouclement individuel conforme aux statuts est établi avec une présentation fiable. A la différence d'un bouclement établi selon le principe de l'image fidèle (true and fair view), le bouclement individuel peut contenir des réserves latentes.

Raiffeisen Suisse publie dans un rapport de gestion distinct les comptes annuels consolidés du Groupe Raiffeisen. Ce rapport comprend les comptes annuels des Banques Raiffeisen, de Raiffeisen Suisse et des principales filiales dans lesquelles le Groupe détient directement ou indirectement des participations supérieures à 50% du capital assorti d'un droit de vote. C'est pourquoi, Raiffeisen Suisse renonce à établir des comptes consolidés partiels comprenant ses propres comptes annuels et ceux de ses participations majoritaires.

Principes d'établissement du bilan et d'évaluation

Saisie des opérations

Toutes les opérations exécutées et achevées à la date d'établissement du bilan sont saisies le jour même et évaluées au bilan et au compte de profits et pertes, conformément aux principes d'évaluation définis. L'inscription au bilan des opérations au comptant conclues mais non encore exécutées se fait selon le principe de la date de conclusion.

Monnaies étrangères

Les créances et engagements ainsi que les réserves d'espèces en monnaies étrangères sont convertis au cours en vigueur à la date d'établissement du bilan. Les pertes et les gains de cours résultant de l'évaluation sont enregistrés au poste «Résultat des opérations de négoce». Les transactions en monnaies étrangères effectuées pendant l'année sont converties au cours en vigueur au moment de la transaction.

Liquidités, fonds passifs

L'inscription au bilan se fait à la valeur nominale. Les engagements en métaux précieux sur des comptes métaux sont évalués à leur juste valeur si le métal est négocié sur un marché liquide et efficient en termes de prix.

Les agios et disagios sur les propres emprunts et prêts des centrales d'émission des lettres de gage sont délimités dans la durée.

Créances sur les banques et la clientèle, créances hypothécaires

L'inscription au bilan s'effectue à la valeur nominale, déduction faite des corrections de valeur nécessaires. Les avoirs en métaux précieux sur des comptes métaux sont évalués à leur juste valeur si le métal est négocié sur un marché liquide et efficient en termes de prix. Les revenus des intérêts sont délimités sur une base périodique.

Les créances pour lesquelles la Banque estime improbable que le débiteur puisse honorer intégralement ses engagements contractuels sont considérées comme compromises. Les créances compromises sont évaluées à leur valeur de liquidation, tout comme les éventuelles garanties.

Des corrections de valeur individuelles sont constituées pour les créances compromises sur la base d'analyses régulières des différents engagements de crédit, en tenant compte de la solvabilité du débiteur ou du risque de contrepartie, ainsi que de la valeur de liquidation nette réalisable estimée pour les couvertures. Si le remboursement de la créance dépend exclusivement de la réalisation des garanties, la partie non couverte fait intégralement l'objet d'une correction de valeur.

Il est renoncé à la constitution de corrections de valeur pour les risques latents.

En cas de créance compromise, il est possible de maintenir une limite de crédit disponible dans le cadre d'une stratégie de continuation. Des provisions pour opérations hors bilan sont, au besoin, constituées pour de telles limites de crédit non utilisées. Pour les crédits en comptes courants dont l'utilisation est, en règle générale, soumise à des fluctuations fréquentes et élevées, la constitution initiale et ultérieure de la prévoyance des risques se fait globalement (corrections de valeur pour l'utilisation effective et provisions pour la limite de crédit non exploitée) via la position «Variations des corrections de valeur liées au risque de défaillance ainsi que pertes résultant des opérations d'intérêts». En cas de changements dans l'utilisation de la limite, un transfert sans incidence sur le résultat est opéré entre les corrections de valeur et les provisions. La dissolution de corrections de valeur ou provisions redevenues disponibles se fait également via la position «Variations des corrections de valeur liées au risque de défaillance ainsi que pertes résultant des opérations d'intérêts».

Les intérêts et commissions correspondantes échus depuis plus de 90 jours et encore impayés sont réputés en souffrance. Quant aux crédits en compte courant, les intérêts et commissions sont considérés comme en souffrance lorsque la limite de crédit autorisée est dépassée depuis plus de 90 jours. Les intérêts et commissions en souffrance et compromis (intérêts courus inclus) ne sont plus comptabilisés comme produit mais directement inscrits dans les corrections de valeur liées au risque de défaillance.

L'extourne définitive d'une créance intervient au plus tard lorsqu'un titre juridique confirme la clôture de la procédure de réalisation.

Les créances compromises sont à nouveau classées à leur valeur intégrale (donc annulation de la correction de valeur) lorsque les capitaux et intérêts en souffrance sont payés dans les délais impartis par les dispositions contractuelles et que les autres critères de solvabilité sont satisfaits.

Les corrections de valeur individuelles sur positions de crédit sont calculées pour chaque position selon le principe de précaution et déduites de la créance concernée.

Tous les objets financés par leasing sont inscrits au bilan sous le poste «Créances sur la clientèle» conformément à la méthode de la valeur actualisée.

Créances et engagements résultant d'opérations de financement de titres

Opérations de prêt avec titres (securities lending et borrowing)

Les opérations de prêt avec titres sont inscrites à la valeur des liquidités reçues ou données en gage, y compris les intérêts cumulés.

Les titres empruntés ou reçus en tant que garanties ne sont inscrits avec effet au bilan que dans la mesure où Raiffeisen Suisse en détient les droits contractuels. Les titres prêtés et mis à disposition en tant que garanties ne sont extournés du bilan que si Raiffeisen Suisse est déchue de leurs droits contractuels. La valeur de marché des titres empruntés et prêtés est vérifiée quotidiennement pour pouvoir, le cas échéant, mettre à disposition ou exiger des garanties supplémentaires.

Les frais perçus ou versés dans le cadre des opérations de prêt et des opérations de mise ou de prise en pension de titres sont comptabilisés comme produits des commissions ou charges de commissions sur une base périodique.

Opérations de mise ou de prise en pension de titres (repurchase et reverse repurchase)

Les titres acquis avec obligation de revente (opérations de prise en pension) et ceux vendus avec obligation de rachat (opérations de mise en pension) sont considérés comme des opérations de financement garanties. Ils sont inscrits à la valeur des dépôts en espèces reçus ou donnés en gage, y compris les intérêts cumulés.

Les titres empruntés ou prêtés ne sont inscrits avec effet sur le bilan ou extournés qu'en cas de cession de leurs droits contractuels. La valeur de marché de ces titres est vérifiée quotidiennement pour pouvoir, le cas échéant, mettre à disposition ou exiger des garanties supplémentaires.

Les revenus des intérêts des opérations de prise en pension et les charges d'intérêts des opérations de mise en pension sont délimités par rapport à la durée de la transaction sous-jacente sur une base périodique.

Opérations de négoce et engagements qui en résultent

Les opérations de négoce et les engagements qui en découlent sont évalués et portés au bilan à leur juste valeur. Quant aux positions pour lesquelles il n'existe pas de marché représentatif, l'inscription au bilan s'effectue selon le principe de la valeur la plus basse. Les gains et pertes résultant de cette évaluation ainsi que ceux réalisés pendant la période de référence figurent au poste «Résultat des opérations de négoce». Il en va de même pour les intérêts et dividendes des portefeuilles de négoce. Les frais de refinancement du capital, qui découlent des positions de négoce créditées au revenu des intérêts, sont débités du résultat de négoce. Par ailleurs, les produits de reprises fermes d'émissions de titres figurent dans le résultat de négoce.

Immobilisations financières

Les titres de créance à rémunération fixe de même que les emprunts à option sont évalués selon le principe de la valeur la plus basse dès lors qu'ils sont détenus en vue d'être revendus avant leur échéance.

En revanche, les titres de créance acquis en vue d'une conservation jusqu'à l'échéance sont évalués selon la méthode accrual, à savoir que l'agio ou le disagio fait l'objet d'une délimitation sur la durée résiduelle.

Quant aux titres de participation, ils sont évalués conformément au principe de la valeur la plus basse.

Egalement appréciés selon le principe susmentionné, les titres de participation et les immeubles repris d'opérations de crédit et destinés à la revente figurent sous la rubrique des immobilisations financières. Par valeur la plus basse, on entend la moins élevée des valeurs d'acquisition ou de liquidation.

Les positions en métaux précieux utilisées pour couvrir les engagements inhérents aux comptes métaux précieux sont évaluées à la valeur de marché à la date d'établissement du bilan. Si, exceptionnellement, aucune juste valeur n'est disponible, l'évaluation s'effectue selon ce principe de la valeur la plus basse.

Participations

Parmi les participations figurent les actions et autres titres de participation d'entreprises détenus en vue d'un placement de longue durée, indépendamment des droits de vote.

Sont également comptabilisées sous ce poste les participations dans des institutions communes. Les participations secondaires ne sont pas présentées individuellement si la part aux voix et au capital n'atteint pas 10% et que la part au capital social est inférieure à 1 million de francs, ou encore que la valeur comptable est inférieure à 10 millions de francs. L'évaluation se fait selon le principe de la valeur d'acquisition, à savoir aux coûts d'acquisition, déduction faite des corrections de valeur nécessaires à l'exploitation. Les participations peuvent comporter des réserves latentes.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont portées au bilan à la valeur d'acquisition majorée des investissements accroissant la valeur. Elles font l'objet d'un amortissement linéaire sur la durée d'utilisation prévue, comme suit:

Immeubles

66 ans

Transformations et aménagements dans des locaux loués

durée totale de location, maximum   15 ans

Mobilier et installations

 8 ans

Autres immobilisations corporelles

 5 ans

Logiciel bancaire central développé en interne ou acheté

10 ans

Installations informatiques et autres logiciels

 3 ans

Les investissements mineurs sont affectés directement aux charges d'exploitation; les rénovations importantes accroissant la valeur sont inscrites à l'actif, alors que les travaux d'entretien et les réparations sont comptabilisés comme charges. Les immobilisations corporelles peuvent comporter des réserves latentes. L'activation des charges liées à la réalisation du futur système bancaire central passe par la position «Autres produits ordinaires». L'amortissement des immeubles et des bâtiments en construction ainsi que du système bancaire central commence dès la date de leur utilisation; les terrains à bâtir non construits ne sont pas amortis.

La valeur au bilan des immobilisations corporelles est vérifiée lorsque des événements ou des circonstances laissent supposer qu'il y a dépréciation de valeur. Le cas échéant, une telle dépréciation est inscrite au poste «Corrections de valeur sur participations, amortissements sur immobilisations corporelles et valeurs immatérielles» avec incidence sur le résultat. Si le contrôle de la valeur intrinsèque d'une immobilisation corporelle met en évidence une modification de la durée d'utilisation, la valeur comptable résiduelle est amortie comme prévu sur la nouvelle durée d'utilisation définie.

Valeurs immatérielles

Autres valeurs immatérielles

Les valeurs immatérielles acquises sont inscrites au bilan lorsqu'elles apportent à l'entreprise des avantages mesurables sur plusieurs années. Les valeurs immatérielles autogénérées ne sont pas inscrites à l'actif. Les valeurs immatérielles sont inscrites au bilan à la valeur d'acquisition et font l'objet d'un amortissement linéaire sur leur durée d'utilisation prévue, pour cinq ans maximum.

Contrôle de la valeur intrinsèque

La stabilité de la valeur intrinsèque des valeurs immatérielles est vérifiée lorsque des événements ou des circonstances laissent supposer que la valeur comptable n'est plus constante. Le cas échéant, une telle dépréciation est inscrite au poste «Corrections de valeur sur participations, amortissements sur immobilisations corporelles et valeurs immatérielles» avec incidence sur le résultat. Si le contrôle de la valeur intrinsèque d'une valeur immatérielle met en évidence une modification de la durée d'utilisation, la valeur comptable résiduelle est amortie comme prévu sur la nouvelle durée d'utilisation définie.

Provisions

Des provisions sont constituées selon le principe de prudence pour les risques identifiés à la date d'établissement du bilan, qui résultent d'un événement passé et entraînent un possible engagement. S'agissant des provisions pour les limites de crédit non utilisées, les explications figurent au chapitre «Créances sur les banques et la clientèle, créances hypothécaires».

Réserves pour risques bancaires généraux

Il est possible de constituer des réserves pour risques bancaires généraux à titre de précaution pour la couverture des risques latents inhérents à l'activité bancaire, conformément aux prescriptions comptables pour les banques. Ces réserves sont prises en compte comme fonds propres au sens de l'art. 21, al. 1, let. c de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) et partiellement soumises à l'impôt (voir tableau «Corrections de valeur, provisions et réserves pour risques bancaires généraux» et annexe).

Impôts

Les impôts sont calculés et comptabilisés sur la base du résultat de l'exercice de référence.

Engagements conditionnels, engagements irrévocables et engagements de libérer et d'effectuer des versements supplémentaires

Ces engagements sont comptabilisés dans les opérations hors bilan à leur valeur nominale. Des provisions sont constituées pour les risques prévisibles.

Instruments financiers dérivés

Inscription au bilan

Les valeurs de remplacement de l'ensemble des contrats conclus pour compte propre sont inscrites au bilan, indépendamment de leur incidence sur le compte de profits et pertes. Les valeurs de remplacement des contrats négociés en bourse, conclus par la Banque en tant que commissionnaire, sont portées au bilan uniquement dans la mesure où elles ne sont pas garanties par des couvertures de marge. Les valeurs de remplacement des contrats négociés hors bourse et conclus par la Banque en tant que commissionnaire sont toujours inscrites au bilan.

Toutes les opérations de couverture du secteur Treasury sont réalisées via le portefeuille de négoce, à savoir que le secteur Treasury n'intervient pas directement sur le marché. Seules les valeurs de remplacement avec des contreparties externes figurent au bilan. Les valeurs de remplacement et les volumes des contrats avec des contreparties externes sont mentionnés dans l'annexe «Instruments financiers dérivés ouverts». Le volume des opérations de couverture internes du secteur Treasury figure sous les instruments de couverture.

S'agissant des produits structurés émis comprenant une créance, le dérivé est isolé du contrat de base et évalué séparément. Les titres de créance (contrats de base) sont inscrits au bilan à leur valeur nominale sous «Emprunts et prêts des centrales d'émission des lettres de gage». Les agios et disagios figurent aux postes «Comptes de régularisation (actifs)» et «Comptes de régularisation (passifs)», et sont réalisés en contrepartie sur la durée résiduelle dans le résultat des opérations d'intérêts. Les produits structurés émis ne comportant aucune propre reconnaissance de dette et les parts dérivées issues des produits structurés comportant une propre reconnaissance de dette sont inscrits aux postes «Valeurs de remplacement positives d'instruments financiers dérivés» et «Valeurs de remplacement négatives d'instruments financiers dérivés» à leur juste valeur.

Traitement au niveau du compte de profits et pertes

Les instruments financiers dérivés inscrits au portefeuille de négoce sont évalués à leur juste valeur.

Les instruments financiers dérivés employés dans le cadre de la gestion de la structure du bilan afin de constituer une couverture contre les risques de fluctuation des taux sont évalués selon la méthode accrual. Les gains et pertes d'intérêts résultant de la réalisation anticipée de contrats font l'objet d'une délimitation sur la durée résiduelle.

Le résultat issu de la création de produits structurés en émission propre ainsi que le résultat issu de l'émission sur commission de produits structurés par des prestataires tiers sont inscrits au poste «Produit des commissions sur les opérations de négoce de titres et les placements».

Modifications par rapport à l'exercice précédent

Au cours de l'exercice sous revue, les principes de comptabilisation et d'évaluation ont été complétés par les données relatives aux produits structurées en propre émission.

Evénements survenus après la date d'établissement du bilan

Aucun événement majeur à mentionner au bilan et/ou dans l'annexe n'était survenu au moment de l'établissement des comptes annuels au 31 décembre 2016.