Publication à propos des banques d'importance systémique

Les exigences envers les banques d'importance systémique en Suisse nécessitent un calcul trimestriel et la divulgation des exigences en matière de fonds propres en vertu des art. 124-133 des prescriptions en matière de fonds propres et la répartition des risques (OFR).

Par décision du 16 juin 2014, la Banque nationale suisse a déclaré le Groupe Raiffeisen d'importance systémique. Sur la base de cette décision, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a pris pour sa part, une décision relative aux exigences en matière de fonds propres en vertu du régime de l'importance systémique. Selon la réglementation internationale du comité de Bâle, des dispositions transitoires s'appliquent aux banques d'importance systémique jusqu'en 2019 afin de répondre aux exigences desdites dispositions. Comme le Groupe Raiffeisen a déjà satisfait totalement aux exigences en matière de fonds propres pour les banques d'importance systémique, la FINMA a défini les exigences posées au Groupe Raiffeisen sans les dispositions transitoires. Le 11 mai 2016, le Conseil fédéral a adopté les nouvelles dispositions pour "les banques too-big-to-fail" qui sont rentrées en vigueur le 1er juillet 2016. Pour les banques d'importance systémique nationales comme le Groupe Raiffeisen, les exigences sur la poursuite ordinaire de l'activité de la Banque (going-concern) ont été définies. La problématique relative aux exigences en matière de fonds supplémentaires capables d'absorber les pertes (gone-concern) pour les banques d'importance systémique nationales sera clarifiée en 2017 conformément aux prévisions actuelles. En attendant la détermination des exigences en matière de capital gone-concern pour les banques d'importance systémique nationales, les exigences TBTF en matière de capital s'appliquent à Raiffeisen sur la base de la disposition FINMA individuelle, qui doit être respectée parallèlement à ces nouvelles exigences TBTF en fonction de ce rapport de divulgation.
Les exigences applicables en vertu du régime d'importance systémique comprennent, outre les exigences en matière de capital pondérées en fonction du risque, également les exigences en capital non pondérées (ratio de levier), et dont voici la représentation:

Exigences en matière de fonds propres pondérées et non pondérées en fonction des risques du Groupe Raiffeisen sous le régime des banques d’importance systémique

 

 

Exigence quotes-parts de capital pondéré en fonction des risques (en %)

 

Exigence de base

12,86

Majoration part de marché 1

0,36

Majoration engagement globa 1

Exigence globale («going-concern») (hors volant anticyclique de fonds propres)

13,22

Volant anticyclique de fonds propres 2

1,18

Exigence globale («going-concern») (y compris volant anticyclique de fonds propres)

14,40

dont fonds propres de base durs (CET1)

10,10

dont capital convertible à déclencheur élevé 3

4,30

 

 

En attendant la détermination définitive du régime TLAC pour les banques d’importance systémique nationales, les prescriptions de la FINMA prévoient également le respect d’une quote-part capital global de 15,6% (volant anticyclique de fonds propres compris) conformément à l’ancien régime TBTF. Cette exigence a été satisfaite au 31.12.2016 avec une quote-part capital global de 16,9%.

Exigence quotes-parts de capital non pondéré – ratio de levier (en %)

 

Exigence de base

4,500

Majoration part de marché 1

0,125

Majoration engagement global 1

Exigence globale («going-concern»)

4,625

dont fonds propres de base durs (CET1)

3,125

dont capital convertible à déclencheur élevé 3

1,500

1 Les majorations relatives à la part de marché et à l’engagement global sont calculées chaque année sur la base des dispositions de l’annexe 9 OFR.

2 Seul l’actuel volant anticyclique de fonds propres est présenté.

3 Cette exigence peut également être satisfaite sous forme de fonds propres de base durs (CET1).

Tableau 1: Exigences en matière de fonds propres en fonction des risques sur la base de la quote-part capital au 31.12.2016

 

 

Règles transitoires

Règles définitives (hors dispositions transitoires)

 

 

Capital en mio CHF

Quote-part (%)

Capital en mio CHF

Quote-part (%)

Positions pondérées par rapport au risque (RWA)

 

91’383

 

91’383

 

Exigences en matière de fonds propres en fonction des risques («going-concern») sur la base des quotes-parts de capital

 

 

 

 

 

Total

 

10’905

11,93%

13’162

14,40%

dont CET1: Minimum

 

4’112

4,50%

4’112

4,50%

dont CET1: Volant de fonds propres

 

3’313

3,63%

4’039

4,42%

dont CET1: Volant anticyclique de fonds propres

 

1’081

1,18%

1’081

1,18%

dont AT1: Minimum

 

2’399

2,63%

3’198

3,50%

dont AT1: Volant de fonds propres

 

0,00%

731

0,80%

Fonds propres pris en compte («going-concern»)

 

 

 

 

 

Fonds propres de base moyens (Tier1)

 

15’071

16,49%

15’071

16,49%

dont CET1

 

13’922

15,23%

13’922

15,23%

dont AT1 High-Trigger

 

600

0,66%

600

0,66%

dont AT1 Low-Trigger

 

549

0,60%

549

0,60%

dont Tier2 High-Trigger

 

0,00%

0,00%

dont Tier2 Low-Trigger

 

0,00%

0,00%

 

 

 

 

 

 

Excédent

 

4’166

4,56%

1’909

2,09%

 

 

 

 

 

 

Le Groupe Raiffeisen dépasse les exigences «going-concern» en matière de capital en fonction des risques sans l’application des dispositions transitoires au jour de référence 31.12.2016 avec une valeur de 16,49% (exigence: 14,40%) d’un total de 2,09% et un capital de CHF 1’909 mio.

 

 

 

 

 

 

En attendant la détermination définitive du régime TLAC pour les banques d’importance systémique nationales, les prescriptions de la FINMA prévoient également le respect d’une quote-part capital global de 15,6% (volant anticyclique de fonds propres compris) conformément à l’ancien régime TBTF. Cette exigence a été satisfaite au 31.12.2016 avec une quote-part capital global de 16,9%.

 

 

 

 

 

 

Tableau 2: Exigences en matière de fonds propres non pondérées sur la base du ratio de levier au 31.12.2016

 

 

Règles transitoires

Règles définitives (hors dispositions transitoires)

 

 

Capital en mio CHF

Quote-part (%)

Capital en mio CHF

Quote-part (%)

Engagements globaux

 

220’868

 

220’868

 

Exigences en matière de fonds propres non pondérées («going-concern») sur la base du ratio de levier

 

 

 

 

 

Total

 

6’626

3,000%

10’215

4,625%

dont CET1: Minimum

 

5’080

2,300%

6’626

3,000%

dont CET1: Volant de fonds propres

 

0,000%

276

0,125%

dont AT1: Minimum

 

1’546

0,700%

3’313

1,500%

Fonds propres pris en compte («going-concern»)

 

 

 

 

 

Fonds propres de base moyens (Tier1)

 

15’071

6,82%

15’071

6,82%

dont CET1

 

13’922

6,30%

13’922

6,30%

dont AT1 High-Trigger

 

600

0,27%

600

0,27%

dont AT1 Low-Trigger

 

549

0,25%

549

0,25%

dont Tier2 High-Trigger

 

0,00%

0,00%

dont Tier2 Low-Trigger

 

0,00%

0,00%

 

 

 

 

 

 

Le Groupe Raiffeisen dépasse les exigences «going-concern» en matière de ratio de levier sans l’application des dispositions transitoires au jour de référence 31.12.2016 avec une valeur de 6,82% (exigence: 4,625%) d’un total de 2,20%.

Tableau 3: Composition de capital et quotes-parts de capital sur la base des positions pondérées en fonction des risques

 

Qualité du capital

31.12.2015 en mio CHF

30.06.2016 en mio CHF

31.12.2016 en mio CHF

Composition du capital tel que défini pour les banques d’importance systémique:

 

 

 

 

Fonds propres de base durs (avant déductions et reclassification)

 

13’284

13’779

14’341

Déductions des fonds propres de base durs 1

 

-513

-490

-419

Fonds propres de base durs

CET1

12’771

13’290

13’922

Capital convertible avec taux de déclenchement élevé (7%):

 

 

 

 

Emprunt de rang subordonné à durée illimitée 2015

AT1

600

600

600

Emprunt de rang subordonné à durée illimitée 2013 2

AT1

550

549

549

Total du capital global pour la poursuite ordinaire de l’activité bancaire («going-concern»)

 

13’921

14’439

15’071

Fonds propres complémentaires (Tier2)

 

 

 

 

Emprunt de rang subordonné à durée limitée 2011-2021

Tier2

370

320

321

Investissements à terme de rang subordonné

Tier2

77

77

75

Total du capital global

 

14’368

14’836

15’467

 

 

 

 

 

Total des positions pondérées en fonction des risques

 

87’459

89’942

91’383

 

 

 

 

 

Quotes-parts de capital tel que défini pour les banques d’importance systémique:

 

 

 

 

Quote-part des fonds propres de base durs pris en compte (ratio CET1)

 

14,6%

14,8%

15,2%

Quote-part de capital convertible avec taux de déclenchement élevé

 

0,7%

0,7%

0,7%

Quote-part de capital convertible avec fabile taux de déclenchement

 

0,6%

0,6%

0,6%

Quote-part pour la poursuite ordinaire de l’activité bancaire («going concern»)

 

15,9%

16,1%

16,5%

Quote-part de fonds propres complémentaires (Tier2)

 

0,5%

0,4%

0,4%

Quote-part capital global

 

16,4%

16,5%

16,9%

Tableau 4: Composition du ratio de levier sur la base de positions non pondérées 3

 

 

31.12.2015 en mio CHF

30.06.2016 en mio CHF

31.12.2016 en mio CHF

Total du bilan conformément au bouclement du Groupe

 

205’748

213’539

218’590

Ajustements du périmètre de consolidation et déductions des fonds propres de base 4

 

-513

-490

-419

Ajustements des actifs à titre fiduciaire

 

Ajustements des dérivés 5

 

-1’569

-2’007

-929

Ajustements des opérations de financement de titres 6

 

-282

-252

-262

Ajustements des opérations hors bilan

 

3’552

3’834

3’888

Autres ajustements

 

Total des engagements globaux pour le ratio de levier

 

206’937

214’625

220’868

 

 

 

 

 

Fonds propres de base moyens (Tier1)

 

13’921

14’439

15’071

 

 

 

 

 

Ratio de levier

 

6,73%

6,73%

6,82%

1 Les valeurs immatérielles (goodwill) sont comprises dans les déductions des fonds propres de base durs.

2 Conformément aux dispositions transitoires (art. 148b al. 1 let. b OFR, l’emprunt 2013 de rang subordonné à durée indéterminée disposant d’un faible déclencheur est imputable comme capital convertible à déclencheur élevé sous forme de fonds propres de base supplémentaires jusqu’au moment de la première possibilité d’appel de capitaux (2 mai 2018).

3 L’engagement global est comptabilisé selon la Circ.-FINMA 2015/3 sur la base des valeurs aux jours de référence.

4 Cette position prend en compte les valeurs immatérielles (goodwill) qui sont déduites des fonds propres de base.

5 Cette position prend en compte le netting en contrepartie des dérivés OTC en raison des contrats de netting établis. Conformément à la Circ.-FINMA 2015/3, la déduction des paiements de marge est autorisée.

6 Cette position prend en compte le netting des opérations Reverse Repo qui font l’objet d’un clearing par SIX SIS AG et ne comportent pas de risque de défaillance. Conformément à la Circ.-FINMA 2015/3, la compensation est autorisée lorsque les prescriptions sont respectées.