Gouvernance d'entreprise
Structure du capital et responsabilités
Structure du capital
Le modèle coopératif de Raiffeisen prévoit la thésaurisation des bénéfices. Cela signifie qu’à l’exception de la rémunération des parts sociales, le bénéfice annuel n’est pas distribué, mais au contraire affecté aux réserves des Banques Raiffeisen pour renforcer leur assise financière. Le capital social du Groupe Raiffeisen s’élève à 2’692 millions de francs. Sa composition détaillée ainsi que les modifications intervenues durant l’exercice sous revue figurent dans l’annexe 16 des comptes annuels consolidés.
Le bénéfice annuel n’est pas distribué mais vient renforcer l’assise financière des Banques Raiffeisen.
Evolution du capital
Les sociétaires quittant Raiffeisen ont droit au remboursement de leurs parts sociales à la valeur intrinsèque, mais tout au plus à la valeur nominale. Le conseil d’administration peut refuser à tout moment le remboursement de parts sociales, sans en indiquer le motif. Les parts sociales sont rémunérées à 6% maximum.
Capitaux propres
| en mio CHF | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | ||||
| Capital social | 2'172 | 2'351 | 2'519 | 2'692 | ||||
| Réserves de bénéfice | 13'611 | 14'092 | 14'864 | 15'218 | ||||
| Réserves pour risques bancaires généraux | 200 | 200 | 200 | 200 | ||||
| Bénéfice du Groupe | 541 | 835 | 861 | 1'069 | ||||
| Total capitaux propres | 16'524 | 17'478 | 18'444 | 19'179 |
Responsabilités
Pour se prémunir des pertes financières, le Groupe Raiffeisen a inscrit dans ses Statuts un dispositif de sécurité équilibré reposant sur la responsabilité mutuelle. Le regroupement des coopératives représente une communauté de risque forte et solidaire. Grâce au fonds de solidarité, Raiffeisen Suisse est en mesure de couvrir les sinistres et pertes d’exploitation excédant les capacités des membres individuels du Groupe.
La fédération coopérative est une communauté de risque forte et solidaire.
Responsabilité de Raiffeisen Suisse envers les Banques Raiffeisen
En sa qualité d’organisation faîtière, Raiffeisen Suisse se porte garante de tous les engagements des Banques Raiffeisen. A cet effet, elle dispose de capitaux propres à hauteur de 2,7 milliards de francs. Conformément aux Statuts de Raiffeisen Suisse, les Banques Raiffeisen sont tenues de souscrire une part sociale de 1’000 francs par tranche de 100’000 francs de total du bilan. Il en résulte un engagement de libérer 2,38 milliards de francs envers Raiffeisen Suisse, dont 1,63 milliard de francs sont versés. Raiffeisen Suisse est à tout moment en droit d’exiger des Banques Raiffeisen le règlement des engagements non libérés, qui s’élèvent à 0,75 milliard de francs.
Fonds de solidarité
Le fonds de solidarité constitue, au sens coopératif de la philosophie de solidarité de Raiffeisen, une réserve destinée à couvrir les risques à l’échelle de l’organisation toute entière. Il couvre essentiellement les pertes d’exploitation des Banques Raiffeisen. Il est alimenté par les contributions des Banques Raiffeisen et des Succursales de Raiffeisen Suisse. Au 31 décembre 2021, la fortune libre du fonds se monte à 339,1 millions de francs.
Obligation des Banques Raiffeisen envers Raiffeisen Suisse d’effectuer
des versements supplémentaires
Conformément à l’art. 871 CO, les Banques Raiffeisen sont tenues d’effectuer des versements supplémentaires jusqu’à concurrence de leurs fonds propres, qui sont composés des capitaux propres déclarés et des réserves latentes. L’obligation des Banques Raiffeisen envers Raiffeisen Suisse d’effectuer des versements supplémentaires représente 18,9 milliards de francs.
Droit de Raiffeisen Suisse d’émettre des directives envers les Banques Raiffeisen
Conformément à la décision de la FINMA du 3 septembre 2010, le Groupe Raiffeisen est tenu de satisfaire aux dispositions légales en matière de fonds propres, de répartition des risques et de liquidités sur une base consolidée. Les Banques Raiffeisen sont libérées de l’obligation de satisfaire à ces exigences sur une base individuelle. Cela est autorisé en raison du regroupement des Banques Raiffeisen au sein de Raiffeisen Suisse qui garantit tous les engagements, conformément au Règlement sur l’exercice du droit de Raiffeisen Suisse d’émettre des directives applicables aux Banques Raiffeisen. Raiffeisen Suisse surveille en permanence l’évolution globale des Banques Raiffeisen, notamment par rapport aux fonds propres, à la situation de rendement, aux liquidités et à la répartition des risques. Si une Banque Raiffeisen connaît ou risque de connaître un développement défavorable, Raiffeisen Suisse lui apporte son soutien pour la définition et la mise en œuvre de mesures adéquates. Dans les situations particulièrement critiques, Raiffeisen Suisse dispose d’un droit de proposition portant sur l’organisation, la gestion de l’entreprise et du personnel, et elle est, le cas échéant, en droit d’émettre des directives en la matière.
Importance des sociétaires
Les sociétaires doivent avoir souscrit au moins une part sociale. Pour autant que le conseil d’administration de la Banque Raiffeisen concernée l’ait décidé, les sociétaires peuvent souscrire plusieurs parts sociales, au maximum toutefois 10% du capital social actuel, soit la contre-valeur de 20’000 francs par sociétaire. Conformément au code des obligations suisse, le droit de vote de chaque sociétaire est limité à une voix, indépendamment du nombre de parts sociales détenues. Ainsi, dans le Groupe Raiffeisen, aucun(e) des sociétaires ne détient plus de 5% du capital ou des droits de vote. Le sociétariat auprès d’une Banque Raiffeisen et, par là, les droits et obligations y afférents, sont étroitement liés à la personne de l’acquéreur. C’est pourquoi les parts ne peuvent en principe pas être revendues ni transférées. Un(e) sociétaire peut se faire représenter par un(e) autre sociétaire, son/sa conjoint(e) ou un(e) descendant(e). Tout(e) mandataire ne peut représenter qu’un(e) seul(e) sociétaire et doit disposer, à cet effet, d’une procuration écrite. Les représentant(e) s de sociétés en nom collectif et en commandite ainsi que les personnes morales sont tenus de présenter une procuration écrite.
Le droit de vote d’un(e) sociétaire se limite à une seule et unique voix.